Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026 Version : 1.0

Préambule

DjiguiFlow est un outil qui reçoit les commandes d'une boutique sur WhatsApp et Telegram, les met en forme, prévient le gérant et les livreurs, et expose une vitrine en ligne pour le catalogue.

DjiguiFlow n'est ni un vendeur, ni un commerçant, ni un transporteur, ni un intermédiaire de paiement. La plateforme est un prestataire de services techniques. Ce point gouverne l'ensemble des présentes conditions et est détaillé à l'article 7.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les règles d'accès et d'usage du service DjiguiFlow (« la Plateforme »), accessible à l'adresse https://www.djiguiflow.com, édité par l'exploitant désigné dans les Mentions légales (« l'Éditeur »).

Les conditions financières de l'abonnement font l'objet d'un document distinct : les Conditions Générales de Vente. Le traitement des données personnelles fait l'objet de la Politique de confidentialité.

Article 2 — Définitions

Marchand : le professionnel qui souscrit un abonnement et exploite une ou plusieurs boutiques sur la Plateforme.
Boutique : l'espace de vente d'un Marchand, comprenant sa vitrine en ligne, son catalogue et ses canaux de conversation.
Client final : la personne qui commande auprès d'un Marchand par WhatsApp, par Telegram ou depuis la vitrine.
Livreur : la personne rattachée à une Boutique pour assurer les livraisons, dans les conditions de la Politique livreurs.
Assistante : le programme conversationnel qui reçoit et met en forme les commandes sur les canaux du Marchand.
Commande : une commande enregistrée dans la Plateforme au bénéfice d'un Marchand.

Article 3 — Acceptation et modification

L'ouverture d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Marchand déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Marchand par courriel et sur son tableau de bord trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Le Marchand qui refuse la modification peut résilier dans les conditions de l'article 12, sans que ce refus ouvre droit au remboursement des périodes déjà réglées.

Article 4 — Accès au service et compte

4.1 Création du compte

L'accès nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide. Le Marchand est responsable de l'exactitude des informations fournies et de leur mise à jour.

4.2 Sécurité des identifiants

Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai à support@djiguiflow.com de toute utilisation non autorisée qu'il constate.

4.3 Comptes multiples

Un compte peut détenir plusieurs Boutiques dans les conditions prévues par la formule souscrite (voir CGV, article 2). Le Marchand ne peut ni céder, ni louer, ni partager son compte avec un tiers exploitant une activité distincte.

Article 5 — Description du service

La Plateforme met à disposition, selon la formule souscrite :

la réception et la mise en forme des commandes sur WhatsApp et Telegram par l'Assistante ;
une vitrine en ligne présentant le catalogue de la Boutique ;
le suivi des commandes, des Livreurs rattachés et de leurs livraisons ;
la gestion du stock, des horaires d'ouverture et de la mise en pause de la Boutique ;
le retraitement des photographies de produits fournies par le Marchand ;
un paquet de contenus hebdomadaires prêts à publier.

5.1 Les contenus hebdomadaires ne sont pas publiés par la Plateforme

Le paquet hebdomadaire — photographie vedette, visuel, légende, mots-dièse, script vidéo et statut WhatsApp — est composé et transmis au Marchand, qui le publie lui-même sur ses propres comptes.

La Plateforme ne publie rien au nom du Marchand, sur aucun réseau social. Cette limite est technique et durable : les réseaux concernés n'autorisent pas la publication au nom d'un tiers sans autorisation applicative et connexion dédiée par marchand.

5.2 L'Assistante et ses limites

L'Assistante repose sur un modèle de langage fourni par un prestataire tiers. Le Marchand reconnaît que :

ses réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des formulations inadaptées ;
elle ne constitue ni un conseil professionnel, ni un engagement contractuel de l'Éditeur ;
le Marchand reste responsable des commandes enregistrées sur ses canaux, et il lui appartient de les vérifier avant exécution.

L'Éditeur met en œuvre des vérifications automatiques pour empêcher l'enregistrement d'une commande sans confirmation du Client final, mais ne peut garantir l'absence de toute anomalie.

5.3 Évolution du service

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. La suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée trente (30) jours à l'avance et ouvre au Marchand le droit de résilier dans les conditions de l'article 12.2.

Article 6 — Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :

Exercer une activité licite. Il garantit que les biens et services proposés sur sa Boutique sont conformes à la réglementation ivoirienne, notamment aux règles applicables aux denrées alimentaires, à l'hygiène, à l'étiquetage et aux produits réglementés.
Détenir les droits sur ses contenus. Nom, description, catalogue, photographies : le Marchand garantit qu'il en dispose et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Honorer ses propres obligations envers ses Clients finaux : information sur les prix, délais, disponibilité, exécution de la commande, service après-vente, réclamations, garanties légales.
Traiter loyalement les données de ses Clients finaux et de ses Livreurs, dans les conditions de la Politique de confidentialité, et notamment respecter les demandes d'opposition.
Ne pas détourner le service : envoi de messages non sollicités en dehors des règles de l'article 6.1, tentative d'accès à des données d'un autre Marchand, contournement des plafonds de la formule souscrite, extraction massive des données de la Plateforme, ou tout usage susceptible de compromettre la sécurité ou la disponibilité du service.
Ne pas mettre en cause les comptes de messagerie : le Marchand utilise ses propres accès WhatsApp et Telegram dans le respect des conditions de ces services.

6.1 Encadrement des relances commerciales

La Plateforme peut adresser au Client final une relance après un panier non converti. Ce mécanisme est encadré par des règles techniques que le Marchand ne peut pas lever :

une seule relance par personne et par période de trente (30) jours ;
un plafond quotidien de relances par Boutique ;
le refus est définitif : toute personne ayant répondu « STOP » est inscrite sur une liste d'opposition permanente, jamais effacée, et ne peut plus être relancée.

Le Marchand s'interdit toute tentative de contournement de ces règles. Un contournement constaté constitue un manquement grave au sens de l'article 12.3.

Article 7 — Rôle de l'Éditeur : prestataire technique

Le contrat de vente lie exclusivement le Marchand et son Client final. L'Éditeur n'y est pas partie.

En conséquence, l'Éditeur :

n'est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire, ni courtier, ni transporteur ;
n'encaisse à aucun moment le prix payé par le Client final au Marchand : ces sommes ne transitent jamais par la Plateforme, qui n'enregistre d'ailleurs aucune donnée de paiement des commandes ;
ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité, ni la livraison des biens et services vendus par le Marchand ;
n'assume aucune responsabilité au titre des réclamations, retards, litiges, retours ou garanties relatifs à une vente.

Toute réclamation d'un Client final relative à une commande doit être adressée au Marchand concerné. Les coordonnées du Marchand figurent sur la vitrine de sa Boutique.

Les seules sommes que l'Éditeur encaisse sont celles de l'abonnement dû par le Marchand, dans les conditions des CGV.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et sauvegarde

8.1 Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Le service repose sur des prestataires tiers (hébergement, messagerie, modèle de langage, passerelle de paiement) dont les défaillances échappent au contrôle de l'Éditeur.

8.2 Interruptions

Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Les interruptions non programmées consécutives à un incident font l'objet d'une information sur le tableau de bord ou par les canaux habituels.

8.3 Sauvegarde

L'Éditeur procède à des sauvegardes régulières des données de la Plateforme. Il recommande néanmoins au Marchand d'exporter périodiquement ses données propres — catalogue, commandes, annuaire des Livreurs — depuis son tableau de bord.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son code, son architecture, ses interfaces, sa charte graphique et la dénomination « DjiguiFlow » demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU confèrent au Marchand un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

9.2 Droits du Marchand

Le Marchand conserve la pleine propriété de ses contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins d'exploitation du service, le droit d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus sur la vitrine, dans les messages adressés aux Clients finaux et dans les contenus hebdomadaires composés à son intention.

Les photographies retravaillées par le service restent la propriété du Marchand, y compris après la fin de l'abonnement.

9.3 Statistiques agrégées

L'Éditeur peut exploiter des statistiques agrégées et anonymes — ne permettant d'identifier ni un Marchand, ni un Client final, ni une Boutique — aux fins d'amélioration du service et de communication.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En synthèse : chaque Marchand est responsable de traitement pour les données de ses Clients finaux et de ses Livreurs ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données, et de responsable de traitement pour les données du compte du Marchand.

Instruction permanente pour les droits d'accès et d'effacement. En acceptant les présentes, le Marchand donne pour instruction permanente à l'Éditeur de servir directement, par les outils du service, les demandes d'accès et d'effacement émanant de ses Clients finaux, sans consultation préalable. Cette instruction couvre la page « Mes données » décrite à l'article 8.3 de la Politique de confidentialité.

Elle existe parce qu'un droit qui doit transiter par un intermédiaire n'est pas exercé : il est différé, puis oublié. L'effacement préserve les mentions nécessaires à la comptabilité du Marchand — montant, date et articles subsistent, détachés de toute personne — de sorte que cette instruction ne lui fait perdre aucune écriture. Le Marchand conserve la faculté de retirer cette instruction en écrivant à l'Éditeur ; les demandes seront alors traitées dans le délai de trente jours de droit commun.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et exclusivement pour les dommages directs.

Sont notamment exclus : le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, ainsi que tout dommage résultant :

d'un fait du Marchand, d'un Client final, d'un Livreur ou d'un tiers ;
d'une défaillance des services de messagerie WhatsApp ou Telegram, ou d'une suspension de compte par ces services ;
d'une défaillance d'un opérateur de télécommunication, d'un fournisseur d'accès ou de la passerelle de paiement ;
d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien.

Plafond. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement réglé par le Marchand au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.2 Responsabilité du Marchand

Le Marchand garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Client final, d'un Livreur, d'un tiers ou d'une autorité, résultant de son activité, de ses contenus, de ses manquements aux présentes CGU ou du non-respect de ses obligations légales.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1 Résiliation par le Marchand

Le Marchand peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou en écrivant à support@djiguiflow.com. La résiliation prend effet au terme de la période payée en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées (voir CGV, article 6).

12.2 Résiliation pour modification substantielle

En cas de modification substantielle des CGU (article 3) ou de suppression d'une fonctionnalité substantielle (article 5.3), le Marchand peut résilier dans les trente (30) jours de la notification. Dans ce seul cas, il est remboursé au prorata des mois entiers non entamés qu'il a réglés d'avance.

12.3 Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre l'accès, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de :

défaut de paiement d'une échéance ;
manquement aux obligations de l'article 6.

La mise en demeure préalable n'est pas requise, et la suspension peut être immédiate, en cas de manquement grave : activité manifestement illicite, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux données d'un autre Marchand, contournement des règles de relance de l'article 6.1, ou injonction d'une autorité compétente. L'Éditeur en informe le Marchand sans délai et lui en indique le motif.

Si le manquement persiste quinze (15) jours après la suspension, l'Éditeur peut résilier de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

12.4 Sort des données après la fin du contrat

Le Marchand dispose de trente (30) jours à compter de la fin du contrat pour exporter ses données depuis son tableau de bord. À l'expiration de ce délai, ses données sont supprimées ou anonymisées selon les règles de la Politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation légales et de la liste d'opposition mentionnée à l'article 6.1, qui n'est jamais effacée.

Article 13 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Marchand ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, à charge d'en informer le Marchand.

Preuve. Les registres informatiques de la Plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La partie la plus diligente saisit l'autre par écrit ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.