Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026 Version : 1.0

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des abonnements au service DjiguiFlow par l'exploitant désigné dans les Mentions légales (« l'Éditeur ») à tout professionnel qui souscrit (« le Marchand »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur une question financière, les présentes CGV prévalent.

Les présentes CGV ne concernent que l'abonnement dû par le Marchand à l'Éditeur. Elles ne régissent en aucun cas les ventes réalisées par le Marchand auprès de ses propres clients : ces ventes relèvent des conditions propres au Marchand, et l'Éditeur n'y est pas partie (CGU, article 7).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 2 — Formules et tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises le cas échéant.

2.1 Ce que comprend chaque formule

Essai gratuit — toutes les fonctions ouvertes pendant 30 jours : Assistante WhatsApp, suivi des clients et des livreurs, photographies retravaillées pour la vitrine, contenus hebdomadaires prêts à publier.

Pro — les mêmes fonctions, avec 300 commandes par mois et le support par courriel.

Premium — les mêmes fonctions, avec 1 000 commandes par mois, la possibilité d'exploiter plusieurs Boutiques sur un même compte, et le support prioritaire.

2.2 Ce qui est identique dans toutes les formules

Le paquet de contenus hebdomadaires — photographie vedette, visuel, légende, mots-dièse, script vidéo et statut WhatsApp — est le même pour toutes les formules, essai gratuit compris. Aucune fonction n'en est retirée pour les formules d'entrée de gamme.

Ces contenus sont prêts à publier : la Plateforme les compose et les transmet au Marchand, qui les publie lui-même. La Plateforme ne publie sur aucun réseau social au nom du Marchand (CGU, article 5.1).

2.3 L'essai gratuit ne se renouvelle pas

L'essai gratuit est limité à une période unique de 30 jours par Marchand, non renouvelable et non cumulable. Au terme de cette période, l'accès aux fonctions est interrompu tant qu'aucune formule payante n'est souscrite. Les données du Marchand demeurent conservées dans les conditions de l'article 8.

2.4 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes souscrites après cette date. Les périodes déjà réglées d'avance ne sont jamais affectées par une hausse. Le Marchand qui refuse la hausse peut ne pas renouveler, sans pénalité.

Article 3 — Plafond de commandes

Chaque formule inclut un nombre de commandes par période facturée. Ce plafond n'est pas une clause de style : une commande menée jusqu'à la livraison consomme des ressources réelles chez les prestataires techniques de l'Éditeur, et le coût croît avec le volume.

3.1 Décompte

Est décomptée toute commande enregistrée au bénéfice du Marchand pendant la période, quel que soit son canal d'origine. Une commande annulée avant sa prise en charge n'est pas décomptée. Le compteur est remis à zéro à chaque nouvelle période.

3.2 Atteinte du plafond

Le Marchand est alerté à l'approche du plafond. Une fois le plafond atteint :

• l'enregistrement de nouvelles commandes est suspendu jusqu'au renouvellement de la période, ou jusqu'au passage à la formule supérieure ;
• une conversation déjà engagée avec un client va à son terme. Le plafond n'interrompt jamais un échange en cours : le client qui est en train de commander est servi, et c'est la commande suivante qui est refusée. Couper au milieu ferait perdre au Marchand une vente déjà à moitié faite, et laisserait son client sans réponse ;
• aucune commande n'est facturée au-delà du forfait : le dépassement ne crée jamais de somme à payer que le Marchand n'aurait pas choisie.

Le Marchand peut lever la suspension à tout moment en passant à la formule supérieure (article 3.3).

3.3 Changement de formule

Le Marchand peut passer à la formule supérieure à tout moment. La différence est appelée au prorata des jours restants de la période en cours ; le plafond de commandes est immédiatement relevé.

Le passage à une formule inférieure prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la différence.

Article 4 — Souscription et prépaiement

4.1 Absence de prélèvement automatique

L'abonnement ne se reconduit pas tacitement et aucune somme n'est prélevée automatiquement. Cette absence est assumée : les moyens de paiement mobiles disponibles en Côte d'Ivoire ne permettent pas de mandat de prélèvement récurrent fiable.

Le Marchand est averti avant l'échéance et renouvelle par un acte volontaire. À défaut de renouvellement, l'accès aux fonctions est interrompu à l'échéance, sans pénalité ni frais.

4.2 Durées prépayées et remises

Le Marchand peut régler plusieurs mois d'avance et bénéficier d'une remise :

Les montants ci-dessus sont les montants effectivement facturés. Le prix remisé est arrondi à la centaine de francs la plus proche, ce qui explique que Premium 3 mois soit facturé 71 300 F et non 71 250 F.

La remise est consentie en contrepartie de l'engagement sur la durée choisie et du règlement d'avance. Le plafond de commandes s'apprécie mois par mois : une durée prépayée n'autorise pas à reporter les commandes non consommées d'un mois sur le suivant.

4.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par la passerelle. Un justificatif est mis à disposition du Marchand sur son tableau de bord.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le règlement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de la passerelle GeniusPay, qui donne accès à Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money et au paiement par carte, selon les moyens qu'elle propose.

L'Éditeur ne collecte, ne conserve et ne traite aucune donnée bancaire ni aucun identifiant de compte de paiement. Ces données sont saisies directement sur la page sécurisée du prestataire de paiement et relèvent de ses conditions et de sa politique de confidentialité.

5.2 Vérification et ouverture des droits

Les droits d'accès ne sont ouverts qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire. Un paiement en attente ou dont l'issue est indéterminée n'ouvre aucun droit et n'est pas non plus traité comme un refus : il demeure en attente jusqu'à ce que le prestataire se prononce. Le Marchand est informé de l'état de son règlement sur son tableau de bord.

5.3 Frais du prestataire

Les frais éventuellement facturés au Marchand par son opérateur de paiement ou par la passerelle demeurent à sa charge et ne sont pas remboursés par l'Éditeur.

5.4 Défaut de paiement

À défaut de règlement à l'échéance, l'accès est interrompu dans les conditions de l'article 12.3 des CGU. Les données demeurent conservées pendant le délai prévu à l'article 8.

Article 6 — Absence de droit de rétractation et de remboursement

6.1 Absence de droit de rétractation

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation reconnu au consommateur ne s'applique pas.

Le service étant fourni immédiatement après la confirmation du paiement, le Marchand reconnaît en demander l'exécution immédiate.

6.2 Les sommes réglées ne sont pas remboursables

Les sommes réglées, y compris au titre d'une durée prépayée, ne sont pas remboursables, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de résiliation à l'initiative du Marchand, de cessation d'activité, ou de non-utilisation du service.

Cette règle est la contrepartie directe de la remise consentie sur les durées prépayées et du fait que les coûts supportés par l'Éditeur pour un Marchand actif courent sur toute la période souscrite, indépendamment de l'usage réel.

Le Marchand conserve l'accès au service jusqu'au terme de la période réglée.

6.3 Les trois exceptions

Un remboursement au prorata des mois entiers non entamés est dû dans les seuls cas suivants :

1. Modification substantielle refusée — hausse tarifaire, modification substantielle des CGU ou suppression d'une fonctionnalité substantielle, refusée par le Marchand dans les trente (30) jours de sa notification (CGU, articles 3, 5.3 et 12.2) ;
2. Résiliation par l'Éditeur sans manquement imputable au Marchand, notamment en cas d'arrêt du service (article 7.2) ;
3. Indisponibilité prolongée — interruption continue du service imputable à l'Éditeur excédant soixante-douze (72) heures consécutives, hors maintenance annoncée et hors force majeure.

Dans ces trois cas, la remise consentie au titre de la durée prépayée est recalculée sur la durée effectivement consommée.

6.4 Modalités de remboursement

Tout remboursement dû est effectué dans un délai de trente (30) jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription lorsque cela est techniquement possible, à défaut par tout moyen convenu avec le Marchand.

Article 7 — Durée, résiliation et arrêt du service

7.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée de la période souscrite. Il prend fin à son terme, sauf renouvellement volontaire du Marchand.

7.2 Arrêt du service par l'Éditeur

Si l'Éditeur décidait d'arrêter le service, il en informerait les Marchands quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance. Pendant ce délai, les Marchands conserveraient l'accès et la faculté d'exporter leurs données. Les périodes réglées et non consommées seraient remboursées au prorata conformément à l'article 6.3.

7.3 Résiliation pour manquement

La résiliation pour manquement obéit à l'article 12.3 des CGU. Elle ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 8 — Sort des données après la fin du contrat

À la fin du contrat, le Marchand dispose de trente (30) jours pour exporter ses données depuis son tableau de bord.

À l'expiration de ce délai, ses données sont supprimées ou anonymisées selon les règles décrites dans la Politique de confidentialité, sous deux réserves :

• les données nécessaires au respect d'une obligation légale, notamment comptable et fiscale, sont conservées pour la durée prévue par la loi ;
• la liste d'opposition aux relances (« STOP ») n'est jamais effacée, y compris après la fin du contrat : effacer un refus reviendrait à le retourner contre la personne qui l'a exprimé.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à la facturation ou à l'exécution de l'abonnement est adressée à support@djiguiflow.com. L'Éditeur y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Les réclamations d'un client final relatives à une commande relèvent du Marchand, non de l'Éditeur (CGU, article 7).

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. La clause de règlement des différends de l'article 14 des CGU s'applique dans les mêmes termes.